A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. La Régie n’assume le coût d’achat ou de remplacement d’un appareil, ou de l’un ou d’un ensemble de ses composants, visé à l’article 23 qu’à la condition que lui soient transmis par écrit les éléments suivants:

1°  la durée de la fabrication additionnelle exigée selon l’article 23;

2°  la liste des matériaux additionnels utilisés selon l’article 23 ainsi que leur prix coûtant.

D. 612-94, a. 32.